La Cour de cassation a été appelée à statuer sur la question de savoir si un commandement de payer "simple" était interruptif de prescription ou non.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
09 août 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2017
Le syndic de copropriété, investi du pouvoir de conserver l'immeuble, est chargé, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre...
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2017
Le constructeur de maison individuelle dans un lotissement devait réaliser un ouvrage en conformité avec l'ensemble des prescriptions d'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 août 2017
Est irrecevable une demande en nullité, fondée sur l'arti. L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, de l'acte de cession d'un chemin rural
Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2017
Il est constant que le vendeur professionnel manque à son obligation d'information lorsqu'il ne fournit pas à l'acquéreur des renseignements susceptibles d'...
Economica - Droit des Affaires
07 août 2017
La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de ce projet et avait connaissance de la portée de son engagement,...