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Immobilia - Droit Immobilier
21 février 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2017
En statuant ainsi, alors que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 février 2017
Le bail rural consenti à Mme X, le 21 décembre 2004, avec effet rétroactif au 1er octobre 1996, puis apporté à une EARL dont Mme X était cogérante,...
Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2017
Le notaire avait manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée
Familia - Droit de la Famille
20 février 2017
Les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas...
Economica - Droit des Affaires
20 février 2017
Selon l'article 761 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature...