Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Centrea assigné la société de la Cité, propriétaire de deux lots faisant partie de l'immeuble et...
L'évocation d'un litige avec le notaire n'est pas de nature à suspendre le délai de six mois prévu par le texte précité du CGI ; il ne peut être...
Il résulte de cette disposition qu'un copropriétaire qui conteste la régularité de son compte individuel est toujours en droit de demander la rectification...
Si un mur construit en retrait de la ligne séparative des fonds peut supporter des ouvertures, c'est à condition que celles-ci soient pratiquées à une...
... sans rechercher si la clause résolutoire, délivrée alors que le bailleur savait que la locataire devait réaliser les travaux d'aménagement...
Le décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire marque, pour les SCP (...