La mandataire de Mme X avait quitté l'assemblée après l'adoption de la décision n° 5 sans remettre son pouvoir à une autre personne,
Ainsi que le rappelle à juste titre le tribunal, une donation entre époux peut être révoquée pour ingratitude notamment lorsque le donataire s'est rendu...
Au regard de ces conditions matérielles de rédaction de la mention manuscrite, la caution n'a pu qu'apposer sa signature dans l'espace restant,...
Le ministre de l'Aménagement du territoire a présenté en Conseil des ministres le 14 courant un projet de loi de modernisation, de développement et de p
Les locataires ne prétendent pas avoir restitué les clés au bailleur, mais certifient, en produisant une attestation en ce sens, les avoir laissées à...
Les dimensions de l'ouverture (0, 55 m de largeur et 0, 42 m de hauteur) et sa situation à 1, 89 m du sol, le haut étant en limite de plafond, ne...