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12 septembre 2016

La clause pénale, sanction du manquement d'une des parties à ses obligations, s'appliquant du seul fait de cette inexécution, la cour d'appel n'était pas...

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12 septembre 2016

La confusion instaurée dans les comptes du syndicat des copropriétaires par les procédures incessantes initiées par M. X, qui n'était jamais à jour de ses...

Economica - Droit des Affaires
12 septembre 2016

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) rappelle que le dépôt d'une plainte pour fraude fiscale résulte d'un processus impartial prévu par la...

Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2016

La cour d'appel ajoute d'une part que la clause d'exclusion de garantie pour vices cachés insérée dans l'acte de vente ne peut trouver application en...

Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016

Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs présente un caractère abusif, il incombe au juge d'appel de prendre en...

Publica - Droit de l'Urbanisme
10 septembre 2016

Un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques ne peut pas faire l'objet de travaux de

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