L'état descriptif de division, même inclus dans le règlement de copropriété, demeure un document établi pour les besoins de la publicité foncière, sans...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 août 2016
Alors qu'il s'était assuré les services d'un maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage s'est largement immiscé dans l'opération et notamment au stade de la...
Familia - Droit de la Famille
26 août 2016
Il y a lieu d'autoriser les parents des deux enfants mineurs à renoncer à la succession. Le premier juge a considéré que l'intérêt des enfants s'opposait à...
Familia - Droit de la Famille
25 août 2016
Le débiteur a ainsi sciemment trompé la commission et le juge sur sa situation réelle
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2016
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage.
Immobilia - Droit Immobilier
25 août 2016
Le contrat de bail s'étant écoulé du 1er novembre 2005 au 1er mai 2008 n'a duré que 2 ans et demi, et non pas trois ans, en violation des dispositi