Après un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2016, n° 16-90.005, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été po
En raison de l'obstruction de la SCI Pro Domus, venderesse, la vente n'a pu être régularisée que le 28 février 2013 au lieu du 21 avril 2011 ; ce...
L'arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties et qui avait été publié à...
La cour d'appel énonce à bon droit que ni leur état d'indivision ni le démembrement de leur propriété entre nus-propriétaires et usufruitier n'...
La différence de régime juridique des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par...
La Cour de cassation, première chambre civile, se prononce sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité en matière d'aliments.