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Economica - Droit des Affaires
30 juin 2016

Après un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2016, n° 16-90.005, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été po

Immobilia - Droit Immobilier
30 juin 2016

En raison de l'obstruction de la SCI Pro Domus, venderesse, la vente n'a pu être régularisée que le 28 février 2013 au lieu du 21 avril 2011 ; ce...

Immobilia - Droit Immobilier
29 juin 2016

L'arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties et qui avait été publié à...

Familia - Droit de la Famille
29 juin 2016

 La cour d'appel énonce à bon droit que ni leur état d'indivision ni le démembrement de leur propriété entre nus-propriétaires et usufruitier n'...

Economica - Droit des Affaires
29 juin 2016

La différence de régime juridique des cessions de fonds artisanal et de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l'activité artisanale par...

Familia - Droit de la Famille
29 juin 2016

La Cour de cassation, première chambre civile, se prononce sur les effets d'une déclaration judiciaire de paternité en matière d'aliments.

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