Mme B a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des trois contrats en un bail rural et en déclaration d'inopposabilité de celui-...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2016
L'article 2 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié les règles relatives à la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2016
L'art. R. 221-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article R.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2016
La création d'un emplacement réservé ne peut avoir pour objectif que la réalisation d'un futur équipement, la commune a commis un détournement de...
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2016
Lorsque l'acquéreur d'un immeuble à usage d'habitation exerce sa faculté de rétractation, le professionnel, par l'intermédiaire duquel a été...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2016
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) litigieuse, qui s'inscrivait dans le cadre du secteur protégé, était dispensée de la garantie extrinsèque en...