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Immobilia - Droit Immobilier
22 juin 2016

La clause de non garantie insérée à l'acte de vente n'est donc pas applicable à l'espèce, conformément du reste, aux stipulations contractuelles.

Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juin 2016

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. L.12-2, devenu L.222-2, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Immobilia - Droit Immobilier
21 juin 2016

La cour d'appel, qui a souverainement déduit que Mme X échouait à rapporter la preuve de sa possession à titre de propriétaire de cette parcelle, a...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juin 2016

Le syndicat se prévalait de l'approbation des comptes par des décisions d'assemblées générales définitives et alors que les grilles de répartition des...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2016

L' art. L.

Familia - Droit de la Famille
20 juin 2016

Selon l'art. 922 du Code civil , les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont pris en compte pour leur valeur au jour de l'ouverture de

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