Conformément à l'art. 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d'office les changements de toute nature...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 juin 2016
Lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur une partie commune dont il a la jouissance privative et tente ainsi de s'approprier une partie...
Nouveautés ONB
02 juin 2016
Christophe Caulier a été Interviewé par Clémentine Delzanno, journaliste de la revue Droit & Patrimoine, au sujet du service de consultation juridique...
Nouveautés ONB
02 juin 2016
La première promotion de notaires formés a reçu au Conseil supérieur du notariat le label « Notaire Juriste d’Entreprise » destiné à m
Economica - Droit des Affaires
02 juin 2016
Après avoir énoncé que la société Vensolia n'avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l'éolienne ou sur le taux de...
Familia - Droit de la Famille
02 juin 2016
En matière de droits de mutation à titre gratuit, un mécanisme de rappel fiscal s'applique lorsque des donations ont été consenties par le donateur ou le...