Deux couples ont demandé l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté par lequel le maire de Marseille a accordé à un constructeur le perm
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 mai 2016
Economica - Droit des Affaires
25 mai 2016
La SCI Z et M. et Mme Z ont confié à la société Clé du Sud, ayant pour gérant M. X, la construction de cinq chalets.
Immobilia - Droit Immobilier
25 mai 2016
Le défaut de paiement de la commission n'est pas un manquement de nature à justifier la résolution judiciaire du contrat de vente, dès lors que l'obligation...
Familia - Droit de la Famille
24 mai 2016
Georges X, décédé le 2 avril 2000, avait, par testament olographe du 4 juillet 1999, institué Mme Y.légataire universelle ; les deux filles du défunt, les...
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24 mai 2016
La SAS AKERYS PROMOTION a obtenu permis de construire délivré le 8 mars 2007 un ensemble immobilier de 4 bâtiments de 3 et 5 étages comprenant 228 logements...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2016
La Cour de cassation approuve la cour d'appel d'avoir souverainement retenu que l'acquéreur avait démontré, de façon explicite et par écrit, qu'il entendait...