Le compromis de vente a été signé en deux temps .
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2016
C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal a considéré qu'une modification substantielle du contrat intervenue entre l...
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2016
L'administration fiscale a constaté que les comptes bancaires de l'appelant avaient été crédités de plusieurs virements d'un montant total de 406 167 EUR en...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2016
Aux termes de l'art. 1385 du Code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage est responsable du do
Immobilia - Droit Immobilier
11 mars 2016
Aux termes de l'art. 1385 du Code civil, " le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage est responsable du do
Economica - Droit des Affaires
11 mars 2016
Le décret ci-dessous fixe les modalités d'établissement de la carte instituée au I de l'art. 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015