La réception écrite, exigée par les dispositions d'ordre public du Code de la construction et de l'habitation, fait courir le délai de huit jours accordé au...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mars 2016
Familia - Droit de la Famille
14 mars 2016
Le mineur ne peut donc pas acquérir un scooter dès lors que son usage doit être autorisé par ses parents. La solution s'étend à un achat par un majeur en...
Economica - Droit des Affaires
14 mars 2016
La cour d'appel a exactement déduit de ses constatations que l'intégrité d'un courrier électronique ne pouvait être mise en cause et que cette notification...
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2016
Le compromis de vente a été signé en deux temps .
Immobilia - Droit Immobilier
13 mars 2016
C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour fait siens que le tribunal a considéré qu'une modification substantielle du contrat intervenue entre l...
Familia - Droit de la Famille
12 mars 2016
L'administration fiscale a constaté que les comptes bancaires de l'appelant avaient été crédités de plusieurs virements d'un montant total de 406 167 EUR en...