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Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2016
L'agent immobilier chargé de la vente de plusieurs appartements formant une copropriété incluant une maison attenante à l'immeuble dont la mandante...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2016
La preuve n'est pas rapportée en l'espèce, alors même que l'expertise judiciaire a établi que l'effondrement partiel du mur végétalisé construit...
Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis