La réalité des relations contractuelles ne pouvait être niée au motif que le devis n'aurait pas été signé
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 février 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 février 2016
Il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 février 2016
Cette description était de nature à induire en erreur les acquéreurs sur la nature exacte des droits acquis sur ladite terrasse, ces derniers ayant pu ainsi...
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Economica - Droit des Affaires
28 février 2016
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires.