En présence d'un bornage antérieur, régulier et définitif, le demandeur n'est pas recevable à engager une action aux fins de bornage judiciaire
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Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mars 2021
Le promoteur immobilier, qui a abandonné le projet de construction et mis un terme au contrat préliminaire de vente en l'état futur d'achèvement, n'engage...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mars 2021
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de...
Immobilia - Droit Immobilier
28 mars 2021
Après leur entrée dans les lieux, les époux A. ont constaté des dysfonctionnements du système d'assainissement.
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2021
L'agent immobilier, chargé d'un mandat de recherche d'un local pour y exercer une activité de banque assurance, a aussi commis une faute en présentant à sa...
Economica - Droit des Affaires
27 mars 2021
Le vendeur qui ne donne pas suite à une offre d’achat doit indemniser la perte de chance du mandataire d’obtenir sa rémunération ainsi que la perte de...