Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2021

Le service de la publicité foncière est un service administratif et fiscal chargé de l’enregistrement des actes concernant les biens immobiliers.

Familia - Droit de la Famille
14 décembre 2021

Aux termes de l'article 924-2 du Code civil, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du...

Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2021

Le bail verbal portant sur un logement à usage d'habitation principale conclu par des bailleurs personnes physiques, en SCI familiale ou en indivision, l'...

Familia - Droit de la Famille
14 décembre 2021

Le recel successoral est donc caractérisé tant dans son élément matériel qu'intentionnel.

Droit International Privé
13 décembre 2021

La contestation de la déclaration de nationalité formée par le ministère public est bien fondée

Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2021

L'objet d'un compromis est de prendre acte de l'engagement des parties et de mettre en place les délais en vue de la signature de l'acte authentique, et n’a...

Pages