Les vendeurs des lots de copropriété ne peuvent refuser le paiement des charges de copropriété dès lors qui ne justifient pas avoir, avant la présente...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 février 2022
Economica - Droit des Affaires
12 février 2022
Les nuisances sonores provenant d'une bouche d'aération d’une pompe à chaleur sont établies dès lors qu’il résulte d’une expertise judiciaire que les...
Familia - Droit de la Famille
11 février 2022
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 février 2022
La cour d'appel a retenu que les plans cotés produits par les acquéreurs n'avaient pas de valeur contractuelle
Immobilia - Droit Immobilier
10 février 2022
Le logement présente des traces d'humidité, de moisissures et des son installation intérieure présente des fuites. Si le bailleur a immédiatement réagi au...
Economica - Droit des Affaires
10 février 2022
C'est en vain que l'épouse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée de la saisie-attribution.