Le juge du fond doit toujours vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Une dame a a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclu
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03 septembre 2006
Le juge du fond doit toujours vérifier que la lettre de licenciement est motivée. Une dame a a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclu
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02 septembre 2006
A la suite d'une visite de contrôle du service départemental d'incendie et de secours, une association, propriétaire d'un hôtel, a obtenu du maire de la c
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02 septembre 2006
Question. Je suis propriétaire et je souhaite vendre vide un appartement loué, dont le bail a été renouvelé il y a 6 mois pour une durée de 3 ans.
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02 septembre 2006
Si lemployeur manque à son obligation de formation, le salarié peut demander que son contrat de qualification soit transformé en contrat à durée...
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01 septembre 2006
Question. Conséquences de la vente d'un bien réhabilité depuis janvier 1997 (pc) sans obtention d'un certificat de conformité?
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01 septembre 2006
Question. Je souhaite simplement connaître le texte qui stipule l'obligation alimentaire, après divorce, envers les enfants suivant des études.