Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégat
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11 mai 2005
Un décret récent précise que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a conclu avec l'État une convention de délégat
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10 mai 2005
Une réponse ministérielle donne des précisions sur le pacte tontinier ou pacte d'accroissement qui consiste en matière d'acquisition immobilière à insérer
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10 mai 2005
Le décret plus loin cité apporte plusieurs modifications aux règles dinscription et dimmatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
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09 mai 2005
M. Fernand X, né en 1915, est décédé le 30 août 1988 à l'hôpital où il avait été admis le 5 mai 1988.
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09 mai 2005
Question. Pouvez-vous me dire si l'usufruit sur une maison est saisissable?
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09 mai 2005
Question. Dans un partage successoral, ma soeur et moi avons reçu en indivision une parcelle de terrain constructible de 1.050 m².