Les parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre ne sont pas mises en vente avec d’autres parcelles non boisées dépendant de la même...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
21 janvier 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 janvier 2020
Ainsi la cour, prenant en considération ces déclarations estime que M. H-N Z rapporte la preuve de ce que, ainsi qu’il le prétend, il s’est acquitté...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 décembre 2019
Il ne saurait être exigé du notaire qu’il pallie le défaut d’information pré-contractuelle imputable au vendeur et à l’agence immobilière quant à...
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 décembre 2019
L'administration fiscale n'était dès lors pas fondée à remettre en cause le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation.
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 novembre 2019
Ces constatations permettent de considérer a minima qu’il y a bien eu un appauvrissement au départ du sieur B Y, consistant en l’acquisition du cheptel de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 octobre 2019
La preuve n’est donc pas rapportée que M. C D J de raisons sérieuses et légitimes pour expliquer les impayés de loyer.