Les échanges produits par le requérant avec le notaire démontrent qu’un accord a été trouvé entre le vendeur et l’acquéreur, portant sur la chose et le prix...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
24 novembre 2022
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21 octobre 2022
L'exploitant agricole échoue d'une manière générale à convaincre la cour que le stationnement quotidien d'une partie importante de son cheptel bovin de 250...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 octobre 2022
La résiliation du bail à ferme, consenti pour une durée de 9 ans, est prononcée dès lors que le preneur n’a pas conservé la maîtrise et la disposition des...
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 octobre 2022
Le contrat de bail dérogatoire conclu entre les parties prévoit que le bail est conclu pour la durée stipulée en partie II et qu'il prendra fin de plein...
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 septembre 2022
En outre, le cédant justifie d’un appel de cotisations en sa qualité d’associé exploitant. La cession à son descendant est donc licite et le refus du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 septembre 2022
Le fermage constitue une créance portable et non quérable, qui n'oblige nullement le bailleur à émettre une facture ou un appel de fermage pour justifier de...