L'exercice de la préemption ne peut pas avoir pour effet de modifier les conditions de la vente amiable autorisée par le juge-commissaire dans une...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
15 septembre 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
09 septembre 2019
Les baux ruraux conclus par l’administrateur général d’une indivision successorale et ne relevant pas de son mandat sont opposables aux héritiers si le...
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 septembre 2019
Le bailleur n’établit nullement que sa locataire n’exploite pas personnellement les biens loués, même si elle reçoit une aide ponctuelle de son mari, il n’...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 août 2019
Dès lors, nonobstant l’absence d’utilisation actuelle à des fins agricoles, ces trois parcelles n’ont pas perdu leur vocation agricole.
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2019
Le preneur à bail rural qui est membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens...
Droit Rural - Entreprise Agricole
31 juillet 2019
Il n’est pas établi que le fermage des terres aurait été trop élevé