L’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et les conventions en mettant le coût à...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
07 juin 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 mai 2019
L'exploitant qui sollicite la reconnaissance d'un bail rural a la charge de la preuve de la réunion des conditions nécessaires à cette qualification et du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mai 2019
Après avoir annulé la mesure d’expulsion, le juge de l'exécution ne peut rejeter la demande de réintégration pour absence de droit d’occupation de la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 mai 2019
L'absence de notification de la décision de préemption à l'ensemble des acquéreurs évincés, entraîne la nullité de la décision de préemption par la SAFER...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2019
La succession de monsieur Urbain, en raison du maintien prolongé de l'indivision entre les héritiers, n'avait pas été encore réglée
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 avril 2019
Il ne pouvait donc exiger du fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs...