L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 595 du Code civil, ensemble l'art. L.
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Droit Rural - Entreprise Agricole
16 avril 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2019
C'est en vain que la SCI bailleresse demande l'annulation du bail au motif que son gérant n'avait pas le pouvoir de conclure un bail rural.
Droit Rural - Entreprise Agricole
Reprise du bien rural. Cumul d'une activité agricole avec une fonction d'agent de transports publics
13 mars 2019
En règle avec le contrôle des structures à la date d'effet du congé à laquelle elle devait se placer pour en apprécier la validité.
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 mars 2019
La demande du bailleur tendant à la résiliation du bail rural est irrecevable en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du preneur...
Droit Rural - Entreprise Agricole
20 février 2019
La Haute juridiction dit que la cour d'appel a violé l'art. L. 622-9 du Code de commerce
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 février 2019
Est réputée non écrite la clause par laquelle le bailleur s'engage à autoriser la cession du bail rural aux descendants du preneur dans le cas où ce dernier...