Une mairie n'obtient pas la même définition des zones humides selon qu'elle s'adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
28 janvier 2019
M. D a transmis une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner que la commune de Mougins a réceptionnée le 31 décembre 2015.
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 janvier 2019
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et qu'ils n'ont de date certaine contre les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
18 janvier 2019
La SAFER offrant la revente d'un fonds acquis par elle doit motiver et publier sa décision de rétrocession
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 décembre 2018
La décision de préemption est motivée de manière claire et précise au regard des objectifs définis par l'art. L. 143-2 du Code rural
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 décembre 2018
Il y a lieu de valider la contrainte délivrée par la MSA au cotisant Daniel qui était l'exploitant agricole réel et est à ce titre toujours redevable des...