Est nulle et de nul effet toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeuble.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2018
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 décembre 2018
En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains ; leur usage est commun à ceux-ci et peut être...
Droit Rural - Entreprise Agricole
29 novembre 2018
Les bois taillis font-ils partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, au titre des articles L. 331-19 et suivants du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
22 novembre 2018
Le notaire instrumentaire doit opérer auprès du fermier, partiel, une notification globale c'est-à-dire pour l'ensemble des biens vendus, sans...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 octobre 2018
... si les copreneurs avaient justifié du paiement régulier des fermages