Il ressortait des termes de l'acte de vente que l'absence de notification de la vente à la SAFER, ayant pour conséquence l'annulation de la vente pour...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 juin 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mai 2017
Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 mai 2017
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime.
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 avril 2017
Il précise que tant que cet article n'a pas été réactualisé, en l'état seuls les tribunaux qui seraient saisis à ce sujet pourraient décider d'...
Droit Rural - Entreprise Agricole
12 avril 2017
Ces objectifs constituent des finalités légitimes au sens de l'art. 8 de la CEDH.
Droit Rural - Entreprise Agricole
07 avril 2017
Question.