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21 février 2017
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10 février 2017
Une zone constructible à vocation d’habitat n’était pas, au sens de l’art. L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, une zone urbaine disposant...
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13 décembre 2016
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25 novembre 2016
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25 octobre 2016
La cour d'Amiens rappelle que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu...
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23 octobre 2016
En statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par l'EARL du droit de publier l'assignation à la publicité foncière,...