Le bail rural doit être résilié aux torts du preneur, qui a commis plusieurs manquements à ses obligations
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Droit Rural - Entreprise Agricole
07 novembre 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 novembre 2021
Une banque a consenti à une société civile d'exploitation agricole (la SCEA) un prêt destiné à financer l'acquisition de parcelles de vignes, garanti par un...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 octobre 2021
Cette donation ne présente pas de caractère à priori suspect, la donatrice ayant pu revenir sur son intention première de vendre ses terres et souhaiter...
Droit Rural - Entreprise Agricole
08 octobre 2021
Le coq objet du litige initial est mort en cours de procédure, en septembre 2019. Toutefois, des chants de coq se sont de nouveau fait entendre sur le...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 octobre 2021
Le congé délivré par le bailleur pour reprise d'une surface de subsistance est nul
Droit Rural - Entreprise Agricole
02 octobre 2021
Deux congés ont été successivement délivrés pour reprise portant sur une parcelle en nature de vignes, et mise à disposition d'une exploitation agricole à...