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31 août 2004

Un an après la publication de la loi "Urbanisme et habitat" et plus de deux ans après la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, un décret modi
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30 août 2004

Question. Je possède des fonds sur une SCI et j'envisage d'acquérir un terrain à bâtir.
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30 août 2004

Le rapport sur l'hypothèque inversée, un viager qui permet aux personnes âgées de percevoir un complément de retraite, a été remis début août au ministre
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28 août 2004

La fiducie est le contrat par lequel une personne, physique ou morale, transfère tout ou partie de ses biens et droits à une autre personne, le fid
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27 août 2004

Selon l’article 833-1 du Code civil, lorsque le débiteur d’une soulte convenue dans un partage a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circo
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27 août 2004

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) a inséré l'article 631 de l'ancien Code de commerce dans le Code de l'organ

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