Question. J'achète un terrain à bâtir à un particulier en dehors d'un lotissement.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
21 avril 2006
Question. J'achète un terrain à bâtir à un particulier en dehors d'un lotissement.
Archives
20 avril 2006
Ba Commission européenne a adopté une proposition modifiée de directive relative aux services dans le marché unique européen.
Archives
20 avril 2006
Il a été jugé que le prix de vente d'immeuble doit être considéré comme ayant été payé dès lors qu'aux termes de l'acte authentique, le prix a été...
Archives
20 avril 2006
Question. J'ai acquis une maison en 1984 aussitôt après revente d'un appartement acquis en 1979.
Archives
19 avril 2006
Question. A cause d'une soeur, la maison a été vendue par adjudication suite à un jugement. L'acquéreur a payé.
Archives
19 avril 2006
Question. Mon père a 58 ans. Je suis issue d'un premier mariage et j'ai 30 ans. Il a refait sa vie avec une femme de 29 ans.