Colocataires tenus solidairement et indivisiblement à l'exécution du bail jusqu'à sa résiliation

Le contrat de bail stipulant que les copreneurs sont tenus solidairement et indivisiblement de son exécution et que tout congé ne peut être valablement donné que simultanément par l'ensemble des preneurs, le locataire, sortant qui a expressément renoncé au droit de rompre seul le contrat, reste tenu de la totalité des loyers impayés jusqu'à la résiliation du bail.

La solidarité ne se présume point. Il faut qu'elle soit expressément stipulée.

Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que le locataire avait quitté les lieux, retient que les copreneurs sont tenus solidairement de payer aux bailleurs une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux, sans constater que le bail prévoyait que la clause de solidarité s'appliquait au paiement de l'indemnité d'occupation consécutive à la résiliation du bail.