Un homme de nationalité française et une femme de nationalité américaine, se sont mariés, le 6 juin 1992, à Santa Fe, Etat du Nouveau-Mexique (Etats-Unis d'...
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Droit International Privé
30 avril 2018
Familia - Droit de la Famille
30 avril 2018
Il y a lieu de rejeter la demande du prétendu légataire universel tendant à voir constater la validité de la photocopie du testament.
Economica - Droit des Affaires
30 avril 2018
M. X a rempli une fiche d'information sur sa situation patrimoniale, dans laquelle il n'a porté aucune indication dans la rubrique réservée aux autres...
Immobilia - Droit Immobilier
29 avril 2018
Les acheteurs ont eu connaissance du refus de prêt le 31 décembre 2015. Or, ils ont attendu le 20 mars 2016 pour informer les vendeurs du refus de prêt.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2018
Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui condamne le copropriétaire au paiement des charges communes, sans rechercher, comme il le lui...
Familia - Droit de la Famille
27 avril 2018
La réconciliation se révèle donc inefficace, dès lors que le conjoint fautif réitère son comportement après le pardon accordé.