La loi pour l'initiative économique dite "Loi Dutreil" a étendu de façon substantielle le régime d'exonération des plus values réalisées par les petites e
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27 octobre 2003
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24 octobre 2003
Question. La promesse de vente porte sur un hangar construit sur un terrain ayant servi de décharge.
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24 octobre 2003
- [Le nouveau site portail des 180 Chambres de Commerce et d'Industrie françaises.->http://www.cci.fr/] On y trouve...
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23 octobre 2003
Le projet de loi de finances pour 2004 se propose de différencier les réductions de droits de mutation à titre gratuit suivant qu'il s'agit de donations e
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22 octobre 2003
La décentralisation de l'application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) opérée par le règlement 1/2003 sera
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21 octobre 2003
Parmi les mesures envisagées par le projet de loi de finances pour 2004 , on note un allègement des dispositions en matière de droits d'enregistrement et