Il incombe à l'époux qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. S
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
06 juin 2005
Des locataires commerciaux ont assigné leurs propriétaires en paiement de dommages et intérêts représentant le coût de travaux de remise en état des lieux
Archives
03 juin 2005
Une société civile immobilière (SCI) en cours de formation avait fait l'acquisition d'un immeuble financée par un organisme de crédit qui avait demandé au
Archives
03 juin 2005
Question. Mon frère, cohéritier, ayant dans sa jeunesse fait des bêtises, a été interdit bancaire pendant un certain nombre d'années.
Archives
02 juin 2005
1/ Si les indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L.
Archives
02 juin 2005
La Cour de cassation rappelle sans une certaine fermeté que «doit être réputée non écrite la clause dun règlement de copropriété autorisant un...