Question. J'ai entendu dire que les notaires n'avaient pas le droit de constater des prêts entre des personnes.
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22 janvier 2008
Question. J'ai entendu dire que les notaires n'avaient pas le droit de constater des prêts entre des personnes.
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21 janvier 2008
Une circulaire du 28 septembre 2007 permet aux agents diplomatiques et consulaires de s'opposer à l'enregistrement de déclarations conjointes relatives à
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19 janvier 2008
Les députés viennent d'adopter en première lecture le projet de loi mettant en oeuvre les dispositions communautaires concernant, d'une part, le statut de
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19 janvier 2008
Précisions apportées par le ministère: Le dispositif dit "Besson ancien" avait pour but de développer l'offre locative.
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18 janvier 2008
Question. Une ZAD (Zone d'Aménagement Différée) est valable 14 ans. Que se passe-t-il ensuite? Est-il possible de prolonger son existence?
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18 janvier 2008
La Cour de cassation dit et juge que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salar