Aucune stipulation contractuelle prévoyant ce type de pénalités n’est prévue par le contrat
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juillet 2019
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 juillet 2019
... sauf au propriétaire à établir que la parcelle avait vocation à recevoir une autre affectation.
Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2019
Les résultats sont bons, et même excellents.
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2019
L’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.
Immobilia - Droit Immobilier
20 juillet 2019
L’arrêté précisant les modalités de repérage de l’amiante avant d’engager certains travaux sur les immeubles bâtis, est paru au Journal officiel du 18 ...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juillet 2019
En statuant ainsi, alors que l’autorisation de céder le bail ne peut être accordée qu’au preneur qui s’est constamment acquitté de toutes les...