Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquements graves et répétés du locataire à son obligation de jouissance...
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20 juin 2017
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20 juin 2017
Les faits commis par chaque époux constituent des manquements fautifs avérés et réitérés au sens de l'art. 242 du code civil, incompatibles avec la...
Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2017
Le preneur ne pouvait exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant, à l'exclusion de toute autre activité,
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20 juin 2017
En application des dispositions des art. 647 et 701 du code civil que tout propriétaire peut clore son héritage, dès lors que cela ne porte pa
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 juin 2017
Les manquements systématiques et répétés du propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété à son obligation essentielle à l'égard du syn
Familia - Droit de la Famille
19 juin 2017
En application des art. 954 et 1046 du Code civil, les héritiers, directs ou indirects, de l'auteur d'un legs ou d'une donation ont intérêt à en...