Un député attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du budget sur le fait que cette majoration de 15 % n'est plus appliquée à l'ensemble du bien en...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
24 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017
1. Question
Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
2. Réponse
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'art. 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...
Economica - Droit des Affaires
24 avril 2017
1. Impôt sur le revenu
Le coup d'envoi des déclarations de revenus a été donné.
Economica - Droit des Affaires
23 avril 2017
Le bénéfice des déductions du revenu foncier pratiquées au titre de l'amortissement « robien » est notamment conditionné à un délai de mise en location de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2017
La question de la disparité des honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion d'un transfert de...