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Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017

1. Question

Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?

2. Réponse

Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017

Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'art. 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...

Economica - Droit des Affaires
24 avril 2017

1. Impôt sur le revenu

Le coup d'envoi des déclarations de revenus a été donné.

Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2017

Selon l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi

Economica - Droit des Affaires
23 avril 2017

Le bénéfice des déductions du revenu foncier pratiquées au titre de l'amortissement « robien » est notamment conditionné à un délai de mise en location de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 avril 2017

La question de la disparité des honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion d'un transfert de...

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