1. Question
Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
2. Réponse
1. Question
Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
2. Réponse
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'art. 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...
1. Impôt sur le revenu
Le coup d'envoi des déclarations de revenus a été donné.
Selon l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi
Le bénéfice des déductions du revenu foncier pratiquées au titre de l'amortissement « robien » est notamment conditionné à un délai de mise en location de...
La question de la disparité des honoraires perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion d'un transfert de...