Le notaire avait manqué à son devoir de conseil en laissant les parties conclure une promesse de vente qui ne pouvait qu'être annulée
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Immobilia - Droit Immobilier
20 février 2017
Familia - Droit de la Famille
20 février 2017
Les libéralités consenties par un époux à son conjoint ne peuvent préjudicier aux droits de réserve des héritiers et le conjoint survivant ne peut pas...
Economica - Droit des Affaires
20 février 2017
Selon l'article 761 du code général des impôts (CGI), pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2017
Une donation-partage contenant une clause de quasi-usufruit non assortie d'une caution n'est pas abusive au plan fiscal
Immobilia - Droit Immobilier
19 février 2017
L'acte précisait que les lieux étaient destinés à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire et que le preneur, qui était informé que les lieux...
Economica - Droit des Affaires
19 février 2017
Dans le cas de la vente entre deux sociétés immobilières (SCI) de l'usufruit d'un immeuble d'une durée fonction de la date de décès des associés, l