Nous proposons tout ce qui manquait au volet juridique de la vente immobilière pour en faire une opération ludique et « smart », tout en...
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Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
L'acte de vente mentionnait que le bien n'était pas destiné à l'habitation et que les parties n'avaient pas fait de la possibilité de rénovation et/ou d'...
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
Sur la réclamation de la société, la Cour de cassation juge que la créance de restitution des loyers pouvait être déclarée au passif et elle pouvait y...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 février 2017
Le champ d’application de la prescription administrative de dix ans efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2017
Le défaut d'établissement de l'ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n'est pas sanctionné et ne justifie pas l'annulation de l'assemblée...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 février 2017
À la demande de la députée souhaitant savoir si la construction d'une façade ou d'un mur le long de cette limite donne le droit au constructeur de passer...