L'impossibilité légale pour l'agent immobilier de percevoir une quelconque rémunération, à défaut de signature de l'acte authentique
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
16 février 2017
Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; ils sont, en l'...
Familia - Droit de la Famille
16 février 2017
Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André,...
Economica - Droit des Affaires
16 février 2017
Par acte sous seing privé du 5 juin 2014, M. X et Mme Y, associés dans la SCI Hinarai (la SCI), ont cédé leurs parts, ainsi que le compte courant de M.
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2017
Si le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, il ne peut porter atteinte à la substance même des droits et obligations...
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 février 2017
Le permis de construire obtenu par fraude peut faire l'objet d'un retrait sans condition de délai.