Les fonctions de dirigeant social de M. X ont pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n'ait pas fait...
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Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2015
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2015
La donation s'imputait sur la réserve héréditaire à hauteur de la valeur soumise au rapport et, pour le surplus sujet à réduction, sur la quotité disponible...
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2015
Le choix de Mme Catherine Z de conclure la vente du bien litigieux avec d'autres acquéreurs que les époux X relèvent de sa liberté contractuelle
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2015
La présomption de propriété du dessous au profit des propriétaires du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un...
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2015
Le mandat en question signé à l’initiative du gérant est donc inopposable à la SCI.
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 novembre 2015
La carte communale est un document d'urbanisme simplifié qui comporte un zonage et un règlement. Elle fixe les secteurs où les constructions sont autorisées...