Le vendeur a manqué à son obligation de délivrance et doit donc être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur.
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23 mars 2012
l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée
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23 mars 2012
... En statuant ainsi, quand le dépassement en mars 2003 du montant du crédit initialement accordé par avenant du 18 janv.
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22 mars 2012
Annulation d’une procédure de passation d’un marché public parce que les informations fournies aux candidats sur les consommations énergétiques des bâtiments ét
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21 mars 2012
En statuant ainsi, alors que l'action possessoire peut être intentée contre l'auteur matériel du trouble, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition q
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21 mars 2012
Des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la connaissance par Mme Z du vice dans son ampleur et ses conséquences