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L'IRL du 4e trimestre 2011
20 janvier 2012
Il passe à 121,68
L'indice de référence des loyers doit être utilisé pour la révision des loyers d'habitation ou à usage mixte et des baux meublés.
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Pas des prescription quinquennale pour le rapport de la valeur locative
19 janvier 2012
Les dispositions légales gouvernant l’indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l’existence d’une intention libérale
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Procédure de surendettement applicable en EIRL
19 janvier 2012
Une circulaire traite des dispositions particulières relatives au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité lim
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L'effet collectif de la déclaration de nationalité française
18 janvier 2012
M. M X avait bénéficié de l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité souscrite par son père le 9 févr. 1977
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La réduction du délai de préavis en faveur des personnes âgées
18 janvier 2012
Réduction du délai de préavis en faveur des locataires âgés dont l'état de santé justifie un changement de domicile
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Recouvrement des impayés à compter de 2013
18 janvier 2012
Recouvrement des impayés : les juridictions de proximité disparaissent
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