La SCI de construction-vente comprend trois associés. L'un d'eux est mis en liquidation judiciaire et se retire de la SCI conformément aux statuts.
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16 octobre 2009
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16 octobre 2009
Dans un acte notarié concernant une donation d'un bien, apparaît-il l'origine de propriété ou pas?
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16 octobre 2009
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au cré
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15 octobre 2009
Discrimination indirecte entre salariés fondée sur l'âge (non en l'espèce)
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15 octobre 2009
Risque-t-on des problèmes pénaux dans le cas d'une sous location sans accord du bailleur?
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14 octobre 2009
Après une vente en vefa le promoteur peut-il nous imposer un syndic de copropriété de son choix