Le taux d'imposition de la plus-value sur la vente d'un appartement en résidence secondaire acheté depuis plus de 5 ans.
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09 octobre 2009
Lorsqu'un permis de construire est transféré, le point de départ de la durée de validité de celui-ci est-il la date de l'arrêté de transfert
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09 octobre 2009
La cour d'appel, qui a souverainement constaté l'inexistence d'un tel grief, en a déduit à bon droit que la nullité du commandement ne pouvait être prononcée....
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08 octobre 2009
Est-ce qu'il peut vendre tout seul sans ma signature; est ce que j'ai ma part?
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08 octobre 2009
Pour des raisons personnelles,vu que nous sommes pas en bon terme, le lotisseur me refuse ce document.
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07 octobre 2009
Les acheteurs ne veulent pas signer l'acte de vente. Je souhaite les contraindre judiciairement à acheter le bien.