Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droi
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14 mai 2004
Permis de construire et déclaration de travaux vont bientôt être simplifiés par ordonnance dans le cadre du second projet de loi de simplification du droi
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14 mai 2004
La division d'un ensemble immobilier en volumes sans parties communes et non en lots de copropriété avec parties communes est permise en applicatio
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14 mai 2004
Question. Mon grand-père m'ayant légué un appartement, mais ayant donné l'usufruit à sa compagne qui le loue. Suis-je prioritaire pour le louer?
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14 mai 2004
Questions. Plusieurs questions nous ont été posées sur la possibilité et la procédure en matière de désignation par des parents du tuteur de leur
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13 mai 2004
Selon les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi du 30 juin 2000, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont
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13 mai 2004
L’article 1527, alinéa 2, du Code civil ouvre aux enfants nés d’un précédent mariage de l’époux prédécédé une action qui a pour effet de