Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 mars 2004
Question. Nous voulons acheter un bien immobilier mais nous ne sommes pas mariés.
Archives
27 mars 2004
Question. Je suis syndic bénévole, puis-je réactualiser le règlement de copropriété et le soumettre au vote de l'assemblée générale (copropriété
Archives
26 mars 2004
Question. Peut-on vendre un immeuble frappé du droit de préemption urbain (DPU)?
Archives
26 mars 2004
Au moment de la fin du bail d'habitation, lors du départ des locataires, ceux-ci ne se sont pas entendus avec le propriétaire sur les résultats et les con
Archives
25 mars 2004
Par un même arrêt, la Cour d'appel de Versailles cerne de façon précise deux difficultés courantes en matière de congé pour vendre: la production ou la no
Archives
25 mars 2004
B>Question. PLusieurs copropriétaires de l'immeuble où nous avons des locaux commerciaux souhaitent faire voter par l'assemblée générale des copropri