Il peut alors être condamné au paiement d’une amende ou d’une peine de prison, mais le prononcé ou l’exécution de mesures de mise en conformité ou de...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 juillet 2019
Droit Rural - Entreprise Agricole
31 juillet 2019
Il n’est pas établi que le fermage des terres aurait été trop élevé
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2019
Aucun des éléments que les époux X soulèvent au soutien de cette demande n’est de nature à caractériser la mauvaise foi ou l’attitude déloyale de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2019
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2019
Ainsi, l’administration doit envoyer à l’ensemble des ayants droit une telle demande à moins que ceux-ci n’aient fait connaître la désignation d’un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2019
Ces précisions, indispensables, sont apportées par décret entré en vigueur le 27 juin 2019