Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la...
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Droit International Privé
31 juillet 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 juillet 2019
Il peut alors être condamné au paiement d’une amende ou d’une peine de prison, mais le prononcé ou l’exécution de mesures de mise en conformité ou de...
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2019
Aucun des éléments que les époux X soulèvent au soutien de cette demande n’est de nature à caractériser la mauvaise foi ou l’attitude déloyale de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
30 juillet 2019
Moyen de défense de l'une des parties qui consiste à ne pas exécuter son obligation tant que l'autre contractant n'a pas effectué sa prestation.
Economica - Droit des Affaires
30 juillet 2019
Ainsi, l’administration doit envoyer à l’ensemble des ayants droit une telle demande à moins que ceux-ci n’aient fait connaître la désignation d’un...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2019
Ces précisions, indispensables, sont apportées par décret entré en vigueur le 27 juin 2019