Faute d'accord des indivisaires, le tirage au sort des lots doit être ordonné.
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Familia - Droit de la Famille
22 novembre 2018
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22 novembre 2018
L'avantage consenti à un enfant sous forme de renonciation d'un droit ou générant un appauvrissement constitue une libéralité rapportable et celui qui...
Droit International Privé
21 novembre 2018
En toute hypothèse, la situation de bigamie dans laquelle se trouvait le conjoint survivant a pris fin lors de son divorce d'avec sa première...
Familia - Droit de la Famille
21 novembre 2018
Madame, la mère, est déboutée de sa demande tendant à supprimer le droit de visite et d'hébergement du père, faute de justifier d'un motif grave.
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2018
La plus-value réalisée lors de chaque cession des biens ne pouvait bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value relative à la cession de la...
Economica - Droit des Affaires
20 novembre 2018
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement n'ont aucune obligation d'accepter de revoir les termes d'un contrat signé initialement.